[vc_row][vc_column][vc_custom_heading text=” LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE” font_container=”tag:h1|text_align:center|color:%23000000″ google_fonts=”font_family:Exo%3A100%2C100italic%2C200%2C200italic%2C300%2C300italic%2Cregular%2Citalic%2C500%2C500italic%2C600%2C600italic%2C700%2C700italic%2C800%2C800italic%2C900%2C900italic|font_style:600%20bold%20regular%3A600%3Anormal”][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]

Article I.

Dispositions liminaires

 

  1. Ces conditions générales de vente(ci-après « CGV») régissent les droits et les obligations mutuelles entre le vendeur, l’acheteur et la société Knowenger s.r.o.,sise Hromadu 819/19, 972 12 Nedožery–Brezany, Numéro d’entreprise: 50 369 326 (ci-après « société »), qui naissentà l’usage des services offerts par la plateformeknowenger.com (appelé ci-après « site ») dans le but de vendre ou d’acheter des services et de la marchandise(ci –après « produits ») entre le vendeur et l’acheteur (ci-aprèsconjointement appelés « usagers »).
  2. Les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur lors de la fourniture et l’utilisation des services publiés par la sociétésur le siteet qui sontcompris dans les conditions générales de vente, sont disponibles sous forme électroniquesur le site et sont à tout moment à la disposition des usagers.
  3. La société exploite le site et donne la possibilité au vendeur d’offrir ses produits via ce site. La société permet à l’acheteur de faire l’acquisition des produits offerts par le vendeurconformément aux conditions générales de vente.
  4. Dans le but d’assurer uneprestation sécurisée en matière de fourniture de services figurant sur le site, la sociétédéploie des efforts maximaux pour une accessibilité impeccable et ininterrompue des services. La société se réserve le droit de restreindre l’accès au site du fait des réparations techniques indispensablespour apporter une meilleure qualité à son fonctionnement. Les usagers sont tenus de se soumettre à cette restriction et en exprimant leur accord avec les conditions générales de vente ils tiennent compte des risques pouvant découler de la présenterestriction. Lesusagers ne peuvent pas prétendreà laréparation des préjudices subiset à engager la responsabilité de la sociétépour un accès limitéau site qui seraità l’origine du manquement à leurs obligations dans le cas oùl’exécution de leurs obligations et engagements a été, en partie ou en totalité, rendue impossible.
  5. L’accès au site peut être restreint suite à des faits indépendants de la volonté de la société (force majeure). La société décline toute responsabilité pour les dommages qui sont nés de ou qui sont liés directement ou indirectementà un accès limité au sitepour ce fait.
  6. En exprimant leur accord avec les CGV,les usagers tiennent compte du fait que, pour les raisons visées dans le point 4 ou 5 ci-dessous, le temps accordé au traitement de leur commande, une autre exécutiondécoulant du contrat ou une autre prétentiondécoulant de ces CGV peuvent être prolongéesd’undélainécessaire. En acceptant les CGV,les usagers renoncent en même tempsau droit de prétendre à un dédommagement quelconque et s’obligent à accepter cette restriction.
  7. Le domaine du site est considéré comme une propriété exclusive de la société. La société se réserve le droit de définir, de modifier et d’annuler les conditions d’enregistrement et d’utilisation du siteconformément aux besoins, convictions et principes sur lesquels elle a construit son fonctionnement.
  8. La société ne constitue pas une partie contractuelle dans les relations contractuelles instaurées entre le vendeur et l’acheteur. La société ne répond pas de l’exécution des obligations entre le vendeur et l’acheteur découlant de leur relation. La sociétédécline toute responsabilité pour les dommages causés à l’acheteur ou au vendeurdu fait de la relation contractuelle entre eux ou des faits s’y rapportant.
  9. La société ne répond pas d’un dommage quelconque ou d’un profit perdu que l’acheteur ou le vendeur doit supporter directement ou indirectement à cause:
  10. a) de la suspension du fonctionnementdu site,
  11. b) d’une intervention non autorisée sur le sitede la part du vendeur, de l’acheteur ou d’un tiers
  12. c) de l’incompatibilitédu site avec le hardware final ou le logiciel du vendeur ou de l’acheteur ou à cause de l’incompatibilité de la connexion internet,
  13. d) des problèmes techniques y compris les erreurs, les défaillances de la connexion internet,
  14. e) de l’utilisation des moyens financiers des usagers qui soit contraires à la législation nationale en vigueur en République Slovaque,
  15. f) de la communication des informations incorrectes, incomplètes ou erronées ou fausses par les usagers dans leur relation mutuelle et dans la relation entre les usagers et la société,
  16. g) d’une action frauduleuse de l’usager, de toute action contraire à ces CGV, à la législation nationale en vigueur en République slovaque ou à cause de tout acte ou action contraire aux bonnes mœurs.
  17. Lasociété exploite un service clients. En cas de questions, d’incompatibilités ou de problèmesconcernant le site, les usagers peuvent faire valoir leurs droits et s’adresser à la société via l’adresse électronique suivante:support@knowenger.com.

 

Article II.

Définition des termes principaux

 

  1. La société en question est la sociétéKnowenger s.r.o. Hromadu 819/19, 972 12 Nedožery-Brezany, numéro d’entreprise : 50 369 326, numéro fiscal : 2022729709, numéro fiscal : 2120291745, enregistrée dans le Registre du commerce du tribunal de district Trenčín, rubrique : société à responsabilité limitée, encart numéro : 33193/R. La société constitue une plateforme offrant un service sous forme d’un espace créé en vue de la vente de produits par le vendeur et en vue de l’achat de produits par l’acheteur.
  2. Est considéré comme produit une marchandise ou un service offerts par le vendeur via le site et réellementfournipar le vendeur.
  3. Le site constitue un espace utilisé par les usagers en vue de la réalisation d’un achat ou d’une vente. Le site est un site webappartenant à la société, dont le domaine estknowenger.com.
  4. Le vendeur est une personne qui offre en vente un produit bien concret publié sur le site. Sur la base d’une commande, le vendeur entre en relation contractuelle avec l’acheteur.
  5. L’acheteur est une personne distincte du vendeur, il a démontré son intérêt pour un produit bien concret offert par le vendeur par l’intermédiaire du site et le fait d’avoirpassé la commande l’a fait entrer dans une relation contractuelle avec ce dernier.
  6. L’usager est un vendeur ou un acheteur qui détient un compte utilisateur sur le site et profite des services de la société, à savoir qu’il se sert de l’espace du site pour réaliser la vente ou l’achat de produits.
  7. L’entrepreneur est une personne qui, sur le site, figure et agit dans le cadre de son activitéentrepreneuriale
  8. „service Live “ est un produit que le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur en personne, en son nom, à sa responsabilité et sans possibilité d’exécution via une tierce entité.
  9. Une tierce entité est une personne par l’intermédiaire de laquelle le vendeur assure l’exécutiondécoulant de ses engagements conclus avec l‘acheteur (par exemple la poste, le messager, le chauffeur etc..).
  10. Le consommateur est une personne physique qui, lors de la conclusion et lors de l’exécution du contrat, n’agit pas dans le cadre de l’objet de son activitéentrepreneuriale, de son emploi ou de sa profession.
  11. Le sommaire d’utilisation est un sommaire figurant sur le site – il s’agit d’un matériel visuel, audio et visuel et audio-visuel quelconque.
  12. L’inscription relève d’une décision de l’acheteur ou bien celle du vendeur de s’enregistrer sur le site en remplissant les données requises (nom d‘utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone et le mot de passe) pour créer son profil. L’inscription peut également se faire en utilisant un compte Facebook, Google+ ou Twitter. Dans ce cas-là, iln’est pas nécessaire de remplir l’espace inscription de l’utilisateur lors de la création du compte.
  13. Le compte d’utilisateur est un compte de vendeur ou bien celui de l’acheteurcréé et actif sur le site, une fois l’inscriptionachevée avec succès.
  14. Le contrat est un contrat conclu sur le site entre le vendeur et l’acheteur, l’objet de ce contrat est un engagement découlant de la commande.

 

Article III.

Inscription

 

  1. En vue de l’utilisation des services que la société rend disponibles via le site, à savoir la réalisation de l’achat et la vente des produits sur ledit site, il est nécessaire de s’enregistrer soit en tant qu’acheteur, soit en tant que vendeur.
  2. Sont autorisées à s’inscrire sur le site les personnes physiques et morales. L’inscription des usagers sur le site est gratuite.
  3. Le vendeur et l’acheteur acquièrent le titre d’utilisateur par l’inscription sur le site, suivie de la créationd’un compte utilisateur.
  4. Afin d’obtenir le titre d’utilisateur et pour se servir du compte utilisateur sur le site, il est impossible de faire valoir un droit quelconque. La société se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription.
  5. En vue de l’articleI. point 7 lu conjointement avec l’article III. point 4,la société se réserve le droit d’annuler à tout momentle compte d’utilisateur.
  6. Un seul compte utilisateur par personne (physique ou morale) est autorisé. En cas de violation de la présente disposition,la société annule automatiquement tout autre compte utilisateur que l’usager concerné essaye de créer en plus de son premier compte sur le site.
  7. Les usagers sont tenus de fournir les données qui sont complètes, véridiques et qui correspondent à la réalité, ils ne peuvent rien dissimuler.
  8. Les usagers peuvent fermer leur compte sur le site à n’importe quel moment.
  9. La société se réserve le droit de changer de nom utilisateur d’un usager quand il est identique ou interchangeable avec le nom de la société ou avec les services offerts par la société. La société se réserve le droit de changer de nom d’utilisateur ou de fermer le compte d’utilisateur s’ils affectent les droits d’autres usagers ou des tiers.
  10. Fait partie intégrante de l’inscription l’expression du consentement avec lesCGVdu site. En s’inscrivant sur le site, les usagers confirmentqu’ils avaient fait connaissance des CGV, qu’ils les acceptent et vont s’y soumettre, ce consentement rend les CGV obligatoires pour les usagers et cela dans toute leur étendue.

 

Article IV.

Insertion d’une annonce

 

  1. Le vendeur offre ses produits sur le site sous forme d’une annonce qui doit être approuvée par la société. L’annonce doit satisfaire à deux critères pour êtreapprouvée : elle doit êtrepréciseet concrète.
  2. Seul le vendeur est tenu responsable pour le contenu de l’annonce. Au cas où le contenu de l’annonce ne serait pas conforme aux CGV ou à la législation en vigueur et effective sur le territoire de la République slovaque, ou qu’il affecterait sans autorisation les droits des tiers, lasociété feraen sorte que ces messages soientsupprimés du site. La suppression de l’annonce du site n’exclut pas la responsabilité du vendeur selon lesprescriptionsparticulières de la législation.
  3. La société fait continuellement un monitoring et vérifie le contenu des annonces. Si la sociétédétecte une annonce dont le contenu est inapproprié, incomplet, pouvant induire en erreur ou vague, la société se réserve le droit de supprimer une telle annonce sans un avertissement préalable.
  4. Le vendeur est tenu d’identifier précisément le produit qu’il vend. Au cas où il existerait des espèces semblables ou des variantes et qu’elles seraient offertes pour un prix différent, le vendeur devracréer pour chacun de ces produits une nouvelle annonce.
  5. Les annonces ne peuvent pas contenir dedonnées de contact ni dans le texte, ni dans les photographies ou dans les profils. En cas de violation de cette condition, la société n’approuvera pas l’insertion de l’annonce.
  6. Pour une approbation rapide des annonces, la société se réserve le droit d’apporter de petites modifications telles quesuppression des données de contact; le classement dans la bonne catégorie.
  7. L’ajout des annonces sur le site est gratuit.
  8. L’annonce devient active une fois publiée sur le site. Ni le vendeur ni la société ne s’engagent pour une durée minimale d’affichage de l’annonce. L’état actif de l’annonce, c’est-à-dire la possibilité de naissance d’un engagement du vendeur qui découle de l’annonce,n’est pas limitée par un nombre d’acheteurs qui, sur la base de l’annonce, commandent le produit à moins qu’il n’y ait une mention contraire dans l’annonce.

 

Article V.

Communication

 

  1. La communication entre le vendeur et l’acheteur se déroule sur le site via un système de messages courts. Ces messages servent aux vendeurs et aux acheteurs pour échanger des informations concernant les détails relatifs aux produits et aux commandes.
  2. Les usagers sont autorisés à recourir à une communication alternative, en dehors de l’espace du site.
  3. Il est impossible de créer une commande sur le siteen utilisant les courts messages ou d’une autre façon non conforme aux CGV.
  4. En cas de fourniture d’exécution de la part du vendeur ou de l’acheteur découlant de la commande instaurée d’une autre manière que celle décrite dans les CGV, la société ne répond pas des dommages nés des relations ainsi liées entre le vendeur et l’acheteur.
  5. Seule le système de commande figurant sur le site permet de créer une commande définitive qui soit conforme aux présentes CGV. En cas de violation de la présente disposition, la sociétédécline toute responsabilité des dommages survenus et ne participe pas au règlement des litiges affectant à cette occasion le vendeur et l’acheteur.
  6. Toute convention ou forme de communication qui fait naître l’intention des usagers de réaliser la vente ou l’achat des produits en dehors du site est considérée comme une violation des CGV.
  7. La violation des CGV de la manière décrite au point précédent a pour conséquence l’annulation des comptes des usagers qui violent cette disposition.
  8. La société se réserve le droit de faire un monitoring des contenus des messages entre le vendeur et l’acheteur sur le site dans le but de contrôler le respect des dispositions des CGV.
  9. La sociétédécline toute responsabilité pour les dommages causés aux usagers suite à l’abus de leurs données personnelles, de leurs coordonnées et d’autres informations échangées mutuellement entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre de la communication sur le site.
  10. Il est interdit d’offrir, de faire de la propagande, de propager ou de publier les produits qui ne sont pas conformes à la loi. Il est interdit de propager les messages dontle contenu est illiciteou qui est contraire aux CGV et qui profitentdu site pour des activitésqui sont contraires à la loi et aux CGV.En cas de constatation de la violation deladite disposition, le compte utilisateur de l’usager concerné sera supprimé par la société.La suppression du compte d’utilisateur n’exclut pas la responsabilité de l’usager en vertu de la législation en vigueur.

 

Article VI.

L’achat et la vente des produits sur le site

 

  1. Le niveau du vendeur est construit par la vente de produits sur le site. Lorsque la valeur de produits vendus via le site atteint 250€, le vendeur passe à un niveau supérieur.Il garde le niveau ainsi acquis au minimum pendant un an à partir du jour où la valeur des produits vendus atteint le montant 250,- Euros. Le vendeur ne perd pas ce niveau au cours d’uneannée ni au cas où la vente de ses produits n’atteindrait pas le montant requis de 250,- EUROS. Passé le délai d’un an, le vendeur passe au niveau correspondant à la valeur des produits vendus.
  2. Le « Profi status »représente le niveau suprême qu’un vendeur peut atteindre. Il comporte les plus grands avantages offerts par la société.
  3. Le vendeur peut atteindre le « Profi status » quand il acquiert3 clients qui se connectent par le biais de la ligne générée par le vendeur. Lavalidité du niveau ainsi atteint et la possibilité de profiter des avantages qui en découlent sont garanties au vendeur qui a satisfait aux conditions visées ci-dessus, pendant un an à compter du jour où ces conditions ont été remplies.
  4. La société ne fixe ni le prix minimal ni le prix maximal pour les produits offerts sur le site. L’accord sur le montant du prix est un accord exclusif conclu entre les usagers du site et la société n’est pas constituée partie dudit accord.
  5. L’acheteur est tenu d’acquitter la somme convenue pour le produit en avance. La somme ainsi payée sera virée sur le compte bancaire du système détenu par l’intermédiaire jusqu’à ce que le produit ainsi acheté ne soit dûment et à temps livré à l’acheteur.
  6. Le vendeur reçoit le paiement suite à la réception du produit demandé par l’acheteur après que la commande a été marquée dans le système par celui-ci comme achevée, c’est-à-dire « terminée ».
  7. L’évaluation du vendeur faite par l’acheteur est un indicateur de satisfaction de l’acheteur de la qualité des produits offerts par le vendeur.L’indicateur de satisfaction de l’acheteur est une évaluationdu vendeur qui s’affiche sous forme d’étoiles. Plus le nombre d’étoiles coché par les acheteurs est élevé, plus la satisfaction avec la qualité des produits est meilleure, c’està dire que l’appréciation est plus positive.
  8. Le vendeur peut, à son tour, évaluer l’acheteur et cela de la même manière que l’acheteur évalue le vendeur. Le vendeur donne une appréciation sur l’acheteur en prenant en considération notamment la communication et le virement de la somme nécessaire pour lerèglement de la commande.Le vendeur exprime sa satisfaction avec la forme de coopération avec l’acheteur concerné par le nombre d’étoiles.Plus le nombre d’étoiles coché par le vendeur est élevé, plus il est satisfait et son évaluation est positive.
  9. La conclusion de contrats entre les usagers autre que celle moyennant le système de commandes disponible sur le site est considérée comme une violation grave des CGV. La violation grave des CGV a pour conséquencela suppression du compte utilisateur de l’usager défaillant.
  10. Ladéclaration d’un tel acte de la part de l’usager selon le point précédent est considérée par la société comme unévènementexcluant l’application des conséquences dudit acte (ainsi, la société garantit à l’usager qui a déclaré cet acte, que son compte utilisateur continue d’être actif et que l’usager concerné pourra continuer à profiter des services du site – on parle ici d’une sorte d’«immunité»). Seul le premier usager ayant fait la déclaration profite de l’immunité et ce, indépendamment du fait s’il est ou pas participantd’une relation contractuelle créée de cette manière.
  11. Tout contrat entre les usagers peut être conclu exclusivement via le site.
  12. Si les usagers dont les relations contractuelles ontétécréées grâce aux services du site ont intérêtà la conclusion d’un contrat en dehors de l’espace du site, ils sont tenus d’en informer préalablement la société. La société servira d’intermédiaire lors de la conclusion d’un tel contratà condition que tous les soins nécessaires soient pris pour protéger les intérêts des usagers.Pour l’intermédiationde la conclusion du contrat avec l’usager du site ou avec un tiers ne détenant pas le titre d’utilisateur du site, ou encore avec un utilisateur du site mais en dehors de l’espace de celui-ci, il appartient de payerdes honoraires à la société.Leur montant sera définid’un commun accord entre la société et l’utilisateur. Toutefois, le montant minimal correspondra à la moyenne deshonoraires pratiqués pour la conclusion d’une relation contractuelle bien concrète lors des rapports commerciaux ordinaires.
  13. L’utilisateur refusant la conclusion ducontrat fourni par la société est autoriséà conclure un contratavec un tiers ne détenant pas le statut d’usager ou avec un autre utilisateur en dehors du site. Il doit cependant en aviser la sociétépréalablementà la conclusion dudit contrat.Il lui est défendu de signer un contrat avant que la société ne lui produise la proposition de contrat qu’elle avait fournie à cet utilisateur.Même dans ce cas-là, c’est-à-dire en cas de conclusion de contrat sans participation de la société en qualitéd’intermédiaire, il appartient à la sociétédes honoraires dont le montant sera calculéconformément au point précédent.
  14. En exprimant leur accord avec les CGV, les usagers s’engagentà conclure tout autre contrat relatifou découlant directement ou indirectement du contrat déjàsigné, exclusivement sur le site. Est considérée comme violation de cette obligation également la conclusion du contrat entre les usagers en dehors de l’espace du site et cela même sans existence d‘un contrat valable sicet accord entre eux s’est réalisé suite à une communication via les messages sans remplirpréalablement l’obligation d’information conformément aux points 12 et 13 du présent article.
  15. Pour la violation de l’obligation visée aux points 12. 13. et 14. du présent article, la société peut prétendre à une sanction à concurrence de50% de la valeur du produit qui fait l’objet du contrat. Le fait de payer cette sanction n’affecte pas le droit de la société aux dommages et intérêts.
  16. En exprimant leur accord avec les présentes CGV et conformémentà la loi numéro 122/2013 du Recueil de lois relatif à la protection des données personnelles et à l’amendement de certaines lois, les usagers donnent leur accord à la société pour le traitement desdonnées personnelles qui luiont étéfournies lors de l’enregistrement afin de contacter et d’informer les usagers de l’intérêt d’un tiers à conclure un contrat avec eux, et cela conformément aux points 12.,13. et 14. dudit article.
  17. Au cas où l’acheteur serait un consommateur, se rapportent aux relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur les dispositions de la loi numéro 250/2007 du Recueil de lois relatif à la protection du consommateuret à l’amendement de la loi du Conseil national slovaque numéro 372/1990 du Recueil de lois sur les infractions dans sa version ultérieureet de la loi numéro 102/2014 du Recueil de lois sur la protection des consommateurs lors de la vente de la marchandiseou lors de la fourniture de servicessur la base d’un contrat conclu à distance ou sur la base d’un contrat conclu en dehors desespaces d’exploitation du vendeur et sur l’amendement de certaines lois. Est tenu pour responsable pour le respect de ces lois le vendeur.

 

Article VII.

Le contrôle du caractère des produits-service assuré par la société

 

  1. La société recommande d’utiliser les produits qui ont une évaluation positive sur le site.
  2. En cas d’évaluation négative des produits ou des services, ces derniers serontsuspendus. L’usager ne sera autorisé à offrir à nouveau un produit ou un service qu’après un contrôle du produit / du service par la société et après avoir enlevé les imperfections et réalisé les corrections ou les réparations nécessaires et ce, dans l’objectif d’obtenir la mention « apte à être proposé ». Au cas où les imperfections ne seraient pas enlevées, la proposition du service concerné sur le site sera bloquée.
  3. Le contrôle du produit revêtant un caractère de service selon le point visé ci-hautest réalisé par l’utilisateur sur la base du contrat conclu avec la société.L’exécution de ce contrôle aux fins des CGV est considéréecomme « un service live ».On entend sous contrat aux fins du présent paragraphe des CGV un accord entre la société et l’utilisateur qui offre et fournit un service live consistant en l’activité qui fait l’objet du contrôle du produit revêtant un caractère de service de la part de la société.
  4. Aux termes du point précédent et par la voie de l’annonce publiée sur le site, l’utilisateuroffre un produit revêtant un caractère de service qui consiste en une activité qui fait l’objet du contrôle de la part de la société,conformément au point 2 du présent article. Dans la relation contractuelle, l’utilisateur a la qualité de vendeur, la société est prise pour un acheteur.
  5. En vertu des points 3 et 4 du présentarticle, la sociétéconclut un contrat particulier avec l’utilisateur aux fins decontrôle des produitsayant un caractère de service.La société s’adresse par la voie d’un message électroniqueà un usager qui remplit les conditions visées dans le point 4 du présent article. Le contenu de cet accord, les modalités d’exécution, possibilités de résiliation, les conditions de paiement et les autres conditions contractuelles, y compris le montant de la rémunération pour l’utilisateur, sont à négocier entre la société et entre l’usager.
  6. Aux termes du point 2 et 5 dudit article, lasociétérevêt, dans sa relation contractuelle, un statut bien particulier de l’acheteur, elle n’estconsidérée ni comme utilisateur du site, ni comme administrateur du site. Est considéré comme vendeur, en vertu du point 4 du présent article, l’utilisateur du site.
  7. Si l’activité qui fait l’objet d’un contrôle de produit revêtant le caractère de service nécessite des connaissances particulières ou une habilitation (condition imposée de la part de la société), seul l’utilisateur remplissant cette condition peut procéder,conformément au point 3 et aux points suivants du présent article, à la réalisation de ce contrôle. L’utilisateur est obligé, sur demande de la société, de faire preuve des faits décisifs. Au cas où il refuserait de démontrer les faits décisifs ou qu’il ne serait pas en mesure de les démontrerd’unefaçoncrédible, la société ne pourra pas conclure un contrat particulier conforme à cet article. Quand bien même elle conclurait le contrat, celui-ci sera frappé de nullité.
  8. Conformément au point 3 du présent article, l’utilisateur est tenu responsable pour la véridicité des faits décisifs. Au cas où le contraire serait démontré, le compte d’utilisateur détenu par l’usager sera supprimé. La suppression du compte ne prive pas l’utilisateur de la responsabilité pour le préjudice qu’il aurait causé.
  9. Les dispositions des CGV concernant le procédé aboutissant à la conclusion de contrat entre le vendeur et l’acheteur, à l’instauration de relations entre eux et les dispositions relatives aux droits et aux obligations des utilisateursne seront pas appliquées aux relations qui découlent du contrat, qui sont fondées ou qui sont en rapport direct ou indirect avec le contrat conformémentà cet article.
  10. La société contrôle les produits revêtantd’uncaractère de serviceseulement en cas d’évaluationsnégatives persistantes dans le temps. Les produits ayant la qualité de service et qui ont obtenu une évaluation positive ne sont pas contrôlés par la société.

 

Article VIII.

Commande

 

  1. La société publie sur le site les annonces approuvéesrédigées par les vendeurs contenant des offres de produits divers.En exprimant son accord avec les CGV, l’acheteur tient compte du fait que la commande d’un produit est liée à l’obligation de payer le prix du produit affiché sur le site, et figurant dans l’annonce concernée.
  2. Tout acheteur est autorisé à acheter un nombre quelconque de produits,à moins qu’il ne soit statué autre chose dans l’annonce concrète.
  3. La commande du produit se réalise par la voie du site, en respectant les démarches, les modalités et les procédés arrêtés dans les CGV.
  4. La commande de produit constitue une proposition de contrat de vente d’un produit qui est conclu entre le vendeur et l’acheteur via le site.
  5. L’acheteur choisit un produit, il réalise la commande et sélectionne un moyen de paiement. Ensuite, il termine sa commande.
  6. La commande devient définitive seulement au moment de sa confirmation qui se fait en cliquant sur« commander fermement », via un procédé décrit sur le site.
  7. L’annulation de la commande se réalise exclusivement via le service client offert par la société.L’acheteur est autorisé à annuler la commande entre le moment où la commande devient définitiveet le moment du virement du prix de l’article en faveur du compte bancaire de la société. La société n’informe pas le vendeurde l’annulation de la commande.
  8. Une fois le prix du produit payé, il est impossible d’annuler la commande.
  9. La commande devient active seulement après une réalisationréussie du paiement. La commande s’active quasi immédiatement lors du paiement par la carte et lors du paiement via le service internet de paiement PayPal. Un virement bancaire active la commande seulement au moment où les moyens financiers correspondant au prix du produit sont virés en consigne sur le compte détenu par la société.
  10. Après un achèvement réussi de la commande, l’acheteur reçoit un justificatif sur la réalisation d’un achat. Ce justificatif lui est envoyé sur son adresse électroniquecommuniquée lors de la création de son compte utilisateur.Le vendeur reçoit une notification sur la nouvelle commande accompagnée d’un justificatif de paiement du prix de l’article; ce justificatif lui est envoyé sur sonadresse e-mail fournie lors de la création de son compte vendeur. Lors de la sélection du mode de paiement– paiement par virement – le vendeur reçoit une notification concernant la nouvelle commande uniquement après que les moyens financiers correspondant au prix de l’article achetésont imputés surle compte bancaire détenu par la société.
  11. Le contrat entre le vendeur et l’acheteur est réputé conclu après la réception et la confirmation de la notification sur la nouvelle commande par le vendeur.A partir de ce moment le vendeur et l’acheteur sont liés par les conditions convenues dans la commande.
  12. L’acheteur acquiert le droit de propriété lié au produit au moment de sa livraison à l’adressecommuniquée par celui-ci et d’une manière qu’il avait choisie comme mode de livraison de produit selon la convention du vendeur et de l’acheteur. La facture dressée par la sociétéest une pièce justificative prouvant le droit de propriété de l’acheteur, cette facture sera notifiéeà l’acheteur au plus tard conjointement avec le produit commandé.

 

Article IX.

Résiliation du contrat

 

  1. Lors de l’exécution du contrat, le vendeur est tenu de respecter les conditions qu’il avait définies dans l’annonce. Si le vendeur ne respecte pas ces conditions,le contrat peut être résilié par l’acheteur. La responsabilité de la société ne peut pas être engagée pour l’inobservation des conditionsconvenues dans l’annonce par le vendeur. La société n’est pas tenue responsable pour les dommages causés suite à la violation des conditions convenues dans l’annonce.
  2. Il est possible de procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit.Sont autorisés à résilier le contrat les deux parties contractantes: le vendeur aussi bien que l’acheteur. En cas de résiliation faite par le vendeur sans une raison bien fondée, le vendeur tient compte du fait qu’une appréciation négative lui sera attribuée automatiquement dans le cadre del’évaluation de satisfactionavec la qualité des produits offerts.En cas de résiliation faite par l’acheteur sans une raison bien fondée, l’acheteur tient compte du fait qu’une appréciation négative lui sera attribuée automatiquement dans le cadre de l’évaluation de satisfaction avec la qualité des produits offerts.
  3. Le vendeur peut faire valoir son droit à la résiliation dans les cas suivants:
  4. a) si pour des raisons survenues du côté du vendeur uniquement il n’est pas en mesure de remplir correctement son engagement contractuelen temps utile,
  5. b) pour épuisement de stock ou pour indisponibilité du produit revêtant un caractère de marchandise, au cas où le nombre de produits désigné dans l’annonce serait limité,
  6. c) si pour des raisons survenues du côté d’un tiers, grâce à qui le vendeur assure la livraison de produits, il n’est pas possible de remplir l’engagement du vendeur et qu’il n’est pas possible de lui demander une exécution juste de son engagementmalgré ce fait,
  7. d) si le compte utilisateur de l’acheteur est supprimé.
  8. L’acheteur peut faire jouer son droit à la résiliation dans les cas suivants:
  9. a) si le vendeur n’a pas observé les conditions concernant le produit (le service)publiées dans le texte de l’annonce,
  10. b) si le produit n’est pas livré à l’acheteur à temps,
  11. c)à tout moment, au cours du traitement de la commande, si le vendeur ne livre pas à l’acheteur la partie requise du produit, s’il découle du caractère du produit que cette commande se réalise par étapes, à savoir par parties,
  12. d) si le compte utilisateur du vendeur est bloqué ou supprimé.
  13. Les usagers procèdent à la résiliation du contrat dans les plus brefdélaisdès qu’ils ont appris le motif de la résiliation et au plus tard dans un délaidéfiniconformément au point 2 du présentarticle et cela par la voie du formulaire arrêté à cet effet. Le formulaire pour la résiliation du contrat est disponibleICI.
  14. En résiliant le contrat, le droit du vendeur à une contrepartie financière pour le produit (sommedétenue sur le compte bancaire de la société) s’éteint.
  15. La satisfaction des prétentions mutuellesdu vendeur et de l’acheteur nées suite à la résiliation du contrat initiée par l’une ou l’autre partie sera assurée sans l’intervention de la société.La société n’intervient aucunement dans ces relations. La société n’est pas tenue responsable pour la satisfaction des prétentionsdes usagers et ne répond pas des dommages causés aux usagers à cette occasion.
  16. Au cas où l’acheteur aurait la qualité de consommateur, sont liés à la résiliation les dispositions de la loi numéro 102/2014 du Recueil de lois relatif à la protection du consommateur lors de la vente de marchandises ou lors de la fourniture de servicessur la base d’un contrat conclu à distance ou sur la base d’un contrat conclu en dehors des locaux d’exploitation etsur l’amendement de certaines lois. Est tenu pour responsable pour le respect de ladite loilors de la résiliation du contrat le vendeur.

 

Article X.

Les conditions de paiement

 

  1. Voici les modalités de paiement de la commande:
  2. a) par virement bancaire;
  3. b) par carte bancaire(montant supérieur à10,- EUROS),
  4. c) par le biais du système de paiement électroniquePayPal.
  5. La société interdit de réaliser le paiement autrement qu’à travers les moyens visés dans le point précédent.
  6. Le prix du produit est une somme qui, dans le texte de l’annonce, est désignée comme le prix du produit. Le paiement du prix du produit se réalise exclusivement via le système de paiement de la société,via le site.
  7. La société n’est pas payeur de la TVA conformément à la loi numéro 222/2004 du Recueil de lois sur la TVA dans sa version ultérieure (ci-après, TVA). Le montant de la somme destinée au vendeur ne sera pas augmenté de la somme correspondant à la TVA.
  8. Il est interdit d’offrir ou de fournir toute autre forme d’acquittement du prix du produit que celle visée dans les présentes CGV.
  9. Payer le prix du produitd’une autre manière que cellevisée dans le point 1 du présent article, par exemple directement sur le compte bancaire détenu par le vendeur, est interdit.Si le vendeur prétend à une autre forme de paiement du prix de son produit qui est contraire aux CGV, il est nécessaire d’en informer la société afin de protéger les autres vendeurs et acheteurs
  10. En cas de non-respect des conditions énoncées dans le point 5 et 6 du présent article par le vendeur ou par l’acheteur, le compte utilisateur du vendeur ou celui de l’acheteur sera supprimé par la société.

 

Article XI.

Système decommissions

 

  1. En contrepartie des services mis à disposition par la société sur le siteet du service relatif à l’exploitation du site, la société touche une rémunération sous forme de commission exprimée en pourcentage et calculéeà partir du montant indiqué dans l’annonce comme prix du produit.Le montant de la commission dépend du niveau atteint ou du statut acquis sur le site. Vous trouverez de plus amples informations dans la rubrique « niveau utilisateur » disponible sur le site (https://knowenger.com/level-uzivatela).
  2. Le vendeur est conscient du fait que le prix du produit indiqué dans l’annonce est un prix hors commission.
  3. Au sens de l’article VIII du point 11 des CGV,la conclusion du contrat entre le vendeur et l’acheteur ouvre droit à la société de prétendreà une commission.
  4. Le montant de lacommissionpour chaque produit vendu est à consulter par le vendeur dans la rubrique« Commissions », dans le cadre de son compte utilisateur. La rubrique « Commissions » contient la liste de commissionsappartenant à la société pour chaque produit vendu, sont indiquées sur la liste également le montant de la commissionet la date de la comptabilisation de ladite commission.
  5. La sociétéprocèdeà la comptabilisationde la commission au moment où le vendeur et l’acheteur confirment que la commande a ététerminée avec succès. Si la commande est traitée correctement et à temps, l’acheteur confirme son traitement en appuyant sur la touche« Terminée » qui s’affiche dans le menu des commandes dansson compte utilisateur.
  6. Au moment de la confirmation d’un achèvementréussi de la commande conformément au point visé ci-haut, la commission est transférée sur le compte de la société et le vendeur peut prétendre au paiement de la somme correspondant au prix du produit,déduction faite de la commission due à la société.
  7. Le retrait de la gratification du vendeur aux termes du point précédent seréalise moyennant la demande de retrait de la gratification disponibleICI. La gratification due au vendeur lui sera payée sur le compte bancaire que celui-ci a renseigné, dans undélai de 72 heures à compter de la notificationqui sera envoyée au vendeur automatiquement, une fois la demande de retrait de la gratification remplie.
  8. En vertu de l’alinéa 7, il est possible de virer la gratification sur un compte bancaire ou sur un comptePayPal. Avant la sélection du mode de« virement sur le compte PayPal », il est nécessaire de vérifier par le vendeur si le compte Paypal est bien en mesure d’accepter les virements. Est responsable pour la vérification du compte PayPal le vendeur. En cas de complications survenues, la sociétédécline toute responsabilité pour les dommages causés au vendeur dans le contexte du paiement de la gratification sur le compte PayPal.
  9. La restitution du virement à l’acheteuraprès la résiliation du contratse réalisevia la demande de restitution de paiement disponibleICI. La société ne rembourse pas à l’acheteur les sommes payées inférieures à 5 euros. Dans ce cas, les moyens financiers ne seront pas convertis en crédit additionné sur le compte utilisateur. Le crédit sert à la réalisation d’autres achats sur le site.
  10. S’il ne s’agit pas de cas mentionné dans le point susvisé, le paiement de la gratification se réalise par le mode visé dans le point 8 du présent article.

 

 

Article XII.

Livraison et modalités de transport du produit

 

  1. Le vendeur est tenu d’assurer la livraison du produit auprès de l’acheteur à ses frais.
  2. Au cas où il serait nécessaire de réaliser la livraison par le biais d’uneentité tierce, par exemple via la poste, le vendeur peut demander à l’acheteur de lui fournir les informations concernant son adresse. Si cela fait augmenter les frais encourus lors de l’expédition du produit, le vendeur peut additionnerles frais de port au prix du produit.
  3. Les conditions et les modalités de livraison du produit font l’objet d’un accord conclu exclusivement entrele vendeur et l’acheteur. La sociétén’est pas constituée tierce partie de cet accord.
  4. La société ne répond pas des conditions relatives à la livraison des produits convenues entre le vendeur et l‘acheteur. La société ne répond pas non plus des conséquencesdes conditions convenues ni des dommages causés au vendeur ou à l’acheteur lors de la livraison sous les conditions consenties préalablement entre eux.
  5. Si le produit est un document comportant des données ou d’autres informationstransférées via le net ou viaun dispositif de stockage destiné au transfert des données de ce genre, le vendeur est tenu d’assurer la protection desdites données contre les virus.

 

Article XIII.

Services complémentaires de la société

 

  1. La société permet à l’acheteur de profiter d’un service complémentaire« Assistance à la sélection ».
  2. Grâce au service« Assistance à la sélection », la société fournit à l’acheteur, moyennant un message envoyé sur son adresse électronique, l’option de choix parmi 4 vendeurs au minimum, ceci en fonction de la spécification de la commande et des détails figurant dans l’annonce.
  3. Les vendeurs recommandés à l’acheteur serontchoisis par la société en fonction du caractère du produit par lequel l’acheteur sera intéressé,tout en tenant compte des évaluationsprécédentes de satisfaction avec la qualité de produits offerts par les vendeurs choisis.
  4. Le périmètre de vendeurs choisis par la sociétérevêt un caractère de recommandation uniquement. L’acheteur n’est pas obligé de choisir un produit de la part des vendeurs choisis par société.
  5. Le droit de l’acheteur au choix du vendeur n’est pas affecté par l’utilisation du service complémentaire « Assistance à la sélection ».

 

Article XIV.

Les particularités de certains produits à caractère de service

 

  1. Le vendeur est habilité à fournir le produit revêtant un caractère de service par l’intermédiaire d’une tierce personne.
  2. En exprimant son accord avec les CGV,il déclare qu’à ce jour, les relations qu’il a avec les tiers par l’intermédiaire de qui il exécute les obligations lui découlant de la commande,sont réglementaires.
  3. En exprimant son accord avec les CGV,le vendeur confirme avoir vérifié les tiers et les établissements par lesquels il assure l’exécution de la commande etque ces entités sont autorisées et pleinement aptes à la réalisation du service commandé.
  4. Le vendeur est tenu, sur la demande de l’acheteur et préalablementà la réalisation de l’exécutiondécoulant de ladite commande, produire des justificatifs sur les faits visés dans le point 2 et 3 du présent article.
  5. En cas de violation de l’obligation fixée dans les points 2 et 3 du présent article,le vendeur répond du dommage cause à l’acheteur dans ce contexte.

 

Article XV.

Live services

 

  1. « Le service live » est un produit revêtant un caractère de service offert dans l’annonce par le vendeur et qui y est expressémentdésignécomme « service live ».
  2. Le vendeur est tenu d’exécuter « le service live » en personne, en son nom et à sa propre responsabilité.
  3. Le vendeur n’est pas autorisé à exécuter ou à assurer l’exécutiondécoulant du« Service en direct » par l’intermédiaire d’unopérateur, sauf si le vendeur et l’acheteur en ont expressément convenu. Cette règle ne s’applique pas si le produit visé par le « service en direct » fait l’objet de la protection des droits découlant de la propriété intellectuelle.
  4. Aux fins des présentes CGV, est considéré commeservice live également un service fourni par un vendeur en lignevia Internetou par un autre moyen permettant d’assurer l’exécutionqui fait l’objetdu service live en temps réel.
  5. S’il l’objet d’un « service en direct »est constitué d’une activité requérant des connaissances particulières, des acquis ou une habilitation,seul un utilisateur satisfaisant aux conditions requises sera habilitéà fournir ce service.Le vendeur est tenu en même temps de prouver ces faits d’unemanièrevraisemblable(en produisant par exemple un certificat, un diplôme, une autorisationetc.).
  6. Le vendeur est tenu de mentionner dans son annonce l’information relative au fait qu’il remplit les conditions conformément au pointprécèdent.
  7. Le vendeur est tenu pour responsablepour la véridicité, l’exactitude et l’intégralité des informations. En cas de violation des obligations découlantdu présent article des CGV, le vendeur est tenu pour responsabledu préjudice cause à cette occasionà l’acheteur. Ceci n’exclut pas la responsabilité du vendeur conformémentà la législationparticulière.
  8. Le contrat qui a pour objetun service en direct est régi par les dispositions des présentes CGV à l’exception de « servicesen direct »conformément à l’article VII. point3. des présentesCGV.

 

Article XVI.

Responsabilité pour les vices des produits

 

  1. Le vendeur garantit que la marchandise offerte revêtdes propriétéstelles que décrites dans l’annonce et publiées sur le site etqu’elle sera livrée au client à temps, en la qualitéet quantité correspondantes à l’annonceetà la commandepassée par l’acheteur.
  2. La société ne répond pas de la non-exécution des obligations du vendeur,conformément au point1 du présent article. La société ne répond pas des préjudicescausésà l’acheteur en raison de la violation de l’obligation du vendeur mentionnée dans le point 1 du présent article.
  3. Au cas où le produit commandé par l’acheteur ne revêtirait pas les caractéristiquesrequises et décrites dans l’annoncepubliée sur le site, l’acheteur a droit à la mise en conformité de cet état.
  4. La sociétén’est pas constituée une partie contractuelle entre le vendeur et l’acheteur et elle ne répond pas de l’exécution des obligationsdécoulant dudit contrat.
  5. La société ne répond pas des vices des produits offerts et fournis par le vendeur.Est tenu pour responsable pour ces vices uniquement le vendeur.
  6. L’acheteur fait valoir ses droits découlant de la responsabilitépour les vices auprès du vendeur.
  7. L’acheteur dénonce le vice constaté du produit (uneréclamation) par l’intermédiaired’une adresse électronique–support@knowenger.comimmédiatementaprès avoirdévoilé le vice.L’application de la réclamation par l’acheteur sera annoncée par la société au vendeur sur son adresse électronique. Le vendeur est tenu de donner suite à cette réclamation dans un délai de 30 joursà compter de la démarche de l’acheteur.
  8. L’acheteur qui remplit les conditions du paragraphe § 2 alinéa 1 sous a) loi numéro 391/2015 du Recueil de lois relative à la solution alternative des litiges entre consommateurs dans sa version amendée(ci-après« loi SAL »), peut s’opposer au vendeur et demander la réparation s’il n’a pas été satisfait de la façondontle vendeur a traité sa réclamation ou s’il estime que le vendeur a violé ses droits.
  9. L’acheteur remplissant les conditions selon le point susvisé peut initier une procéduredont le but est de régler le litiged’unemanière alternative si la demande adressée au vendeur,conformément au point susvisé, a étédéboutée ou si elle estrestéeinfructueuse pendantun délai de 30 jours suivant son envoi.
  10. Les relations entre les usagers qui découlentde la responsabilité pour les vicessont régies par la législation en vigueur et effective en République slovaque, notammentpar les dispositions de la loi numéro40/1964 du Recueil de lois, et par le code civil dans sa version ultérieure et en cas d’usagersqui sont des entrepreneurs par les dispositions numéro 513/1991 du Recueil de loi, et par le Code de commerce.

 

Article XVII.

Litiges

 

  1. Le vendeur et l’acheteur règlent les litiges survenus dans le cadre des relations réciproquesnotamment via une communication mutuelle et via une coopération nécessaire afin de régler le litige à l’amiable.En cas de nécessité d’une aide de la part de la société, le vendeur et l’acheteurpeuvent contacter la société moyennant un avis sur le litige disponible
  2. L’avis sur le litige doit comporter toutes les informations pertinentes sur le grief et doit être dûment motivé. Dans le cas contraire, la société ne l’admettra pas. La société n’informepas l’usager de ces faits.
  3. La société prend connaissance des motifs et de l’objet du litige entre les usagers et enverra l’avis sur le litige à l’autre partie par la voie d’un courrier électronique afin que cette autre partie puisse formuler son explication dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’avis sur le litige.En cas d’une réponse tardive ou en cas d’une absence d’explications, cette procédure est considérée comme une reconnaissance du bienfondé du litige et comme un accord avec la décision prise concernant le litige en faveur de l’annonceur. En exprimant leur accord avec les présentes CGV,les usagers tiennent compte de ce fait et sont d’accordavec ce procédé et s’engagent en même tempsle respecter dans toute son étendue. Après la notification de l’explication de l’autre partie, la société informe les deux parties durésultat concernant le règlement dudit litige. Cela se réalise sous forme d’un message envoyé sur l’adresse électronique des usagers. La décision sur le résultat du litige est disponible pour consultationégalement dans la rubrique« litiges » dans le compte utilisateur.
  4. En saisissant la société et lui demandant d’intervenir lors du règlement du litige, les usagers tiennent compte du fait que la société a le dernier mot lors du règlement du litige et ils expriment leur accord avec ce fait.
  5. La décision de la société sur le litige est disponible dans la rubrique« litiges » dans le compte utilisateur.
  6. Au cas où les usagers n’accepteraient pas la décision prise par la société en matière de litige, ils ont droit de régler ce litige par voie juridique. L’usager exprime son désaccord avecla décision prise par la société enla matière en appuyant sur le bouton « désaccord avec le résultat lorsdu règlement du litige » dans la rubrique « litiges ».
  7. La société ne fournit pas les données personnelles des usagers à d’autres, sauf si l’usager qui a manifestéson désaccord avec le résultat du litige, a intérêt à régler ce litige par voie juridique.Dans ce cas-là, la société est habilitée à fournir les données personnelles nécessaires à cet usager qui est autorisé à entamer une procédure juridique. En exprimant son accord avec les CGV, l’usagerconcernédonne son accord à la société pour que celle-ci fournisse les informations nécessaires le concernant à l’usager autoriséà agir conformémentà la loi numéro122/2013 du Recueil de lois sur la protection des donnéespersonnelles dans sa version amendée.
  8. L’usager qui y est habilité, annonce son intérêtà entamer une procédure en justicecontre l’usager concerné
  9. Lors de la procédure en justice, la sociétéretient la sommecorrespondant aux moyens financiers verséssur son système de paiement.Sur la base d’unedécisionlégalement valide et exécutable en matière delitige entre les sages,la société verse les moyens financiers à l’usager quia eugain de cause dans la procédureet cela, conformément à la décision prise par le tribunal.
  10. Le vendeur qui est constitué une partie à la procédure dans le cadre de laquelleest réglé le litige entre les usagers du site, n’est pas autorisée à offrir et à vendre ses produits sur le site et cela, jusqu’à ce qu’un arrêt valable ne soit rendu dans l’affaire. Pendant cette période, le compte utilisateurdu vendeur sera temporairement bloquéet le vendeur ne sera autoriséà ajouter de nouvelles annonces et à souscrire à de nouveauxcontratsavec les acheteurs.
  11. Si le compte est temporairement bloquépostérieurement à la réalisationd’une commande ferme de la part d’un acheteur, la sociétéest tenued’aviser l’acheteur et cela en envoyant un message électronique à l’adresse de l’acheteur.
  12. Si malgré lamise en garde faite par la sociétél’acheteur exprime son accord pour la réalisationde la commande, ilsupporte les risques et les éventuellescomplications de la part du vendeur qui pourraient survenir lors du traitement de cette commande. La société ne répond pas des préjudicescausés à l’acheteur à cette occasion.Dans ce cas-là, l’acheteur n’a pas le droit d’ouvrir une procédure contre le vendeur pour des raisons liées directement ou indirectementau blocage temporaire du comptedu vendeur ou pour des raisons qui en découlent.
  13. Si,après l’avertissement de la société, l’acheteur déclarequ’il n’insiste passur la commande réalisée,la société restitue les moyens financiers versés et correspondant au prix du produitdans un délai de 14 jours à compter de la notification de l’avis de l’acheteur à la société. La société informe le vendeur de ce fait en lui envoyant un message sur son adresse électroniqueimmédiatementaprès la réception de la déclaration de l’acheteur.

 

Article XVIII.

Les conditions de comportemententre les usagers du site

 

  1. Les usagers sont tenus d’utiliser le siteconformément à ses fins et aux CGV, ainsi qu’en vertu des bonnes mœurs et de la législation valide et en vigueur en République slovaque.
  2. Les usagers sont tenus de s’abstenir de tout ce qui pourrait affecter le bon fonctionnement du site.
  3. Les usagers ne peuvent pas nuire à la bonne réputation de la société et aux droits d’autres usagers et des tiers.
  4. Les usagers s’interdisent de troubler l’utilisation du site et d’empêcher les autres usagersetentitésd’utiliser le siteconformémentà sa destination et aux CGV.
  5. Les usagers s’interdisent d’interférer dans le contenu ou dans l’état technique du site et de déranger sa sécurité.
  6. Les usagers ne peuvent pas créer de faux comptes et envoyer de faux messages à d’autres usagers. Il est interdit de propager des virusinformatiques via les messages destinés aux usagers.
  7. Les usagers ne peuvent pas perturber l’intégralitéet la protection des données que le sitecontient, essayer de pénétrer dans la banque de données du site ou utiliser le site afin d’envoyer des messages indésirables(spams) et des messages en chaîne.
  8. Les usagers sont responsables de tous les actes et opérations qu’ils réalisentsur le site.
  9. Les usagers sont tenus de signalerimmédiatementà la sociététout soupçon d’abusde leur compte ou de celui d’un autre usager. Ils peuvent en informer la société via un message électroniqueenvoyéà son adresse e-mail ou directementICI.
  10. Tout vendeur est lié par une obligation d’information dans sa relation crée avec l’acheteur pour ce qui est du produit qu’il offre. Si l’acheteur est un consommateur, le vendeur répond de l’exécution de l’obligationd’informationsdans son rapport avec l’acheteurqui lui découlent de la loi numéro 250/2007 du Recueil de loi relative à la protection du consommateur et de la modification de la loi du Conseil de la République slovaque372/1990 du Recueil de loi sur les infractionsdans sa version ultérieure et de la loi numéro102/2014 du Recueil de lois relatif à la protection du consommateur lors de la vente de marchandises ou lors de la fourniture de servicessur la base d‘un contrat conclu à distance ou sur la base d‘un contrat conclu en dehors des locaux d’exploitation etsur l’amendement de certaines lois. Est tenu pour responsable pour le respect de ladite loilors de la résiliation du contrat le vendeur.

 

XIX.

Protection des droits de la propriété intellectuelle et des données personnelles

 

  1. La Société ne contrôle pas le contenu utilisateurafin de détecter la violation des droits découlant de la propriété intellectuelle.
  2. Au cas où il serait affiché sur le site un contenu affectant les droits découlant de la propriété privée des tiers, la société supprime immédiatement un tel contenu de son site et ce, sans en aviser l’utilisateur qui l’avait publié. Le fait de supprimerle contenu violant les droits de la propriété intellectuelle du site ne prive pas l’utilisateur de sa responsabilité selon les réglementations particulières.
  3. Les usagers sont tenus d’informer la société de la violation des droits découlant de la propriété privée immédiatement après cette détection, ils le feront
  4. L’utilisateurest conscient du fait que le contenu utilisateurqu’il publie ne peut pas violer les droits découlant de la propriété intellectuelled’autres usagers et des tiers, il est également conscient du fait qu’en violant cette disposition sa responsabilité sera engagée.
  5. En renseignant ses données personnelles, c’est-à-dire en remplissant son formulaire d’enregistrement, l’utilisateur consent à leur traitement. L’accord est donné au sens des dispositions de la loi numéro122/2013 du Recueil de lois relative à la protection des données personnelles dans sa version amendée.
  6. En vertu du point précèdent,l’utilisateur donne son accord conformément auxprésentes CGV.La société est habilitée à traiter les données de l’utilisateur aux fins du paiement des moyens financiers, aux fins d’un autretraitementmarketinget aux fins d’envoi des informations publicitairesvia les e–mails à l’adresse de l’utilisateur. L’accord concerne avant tout l’utilisation des donnéestelles que: nom, prénom, adresse, photographies ou autrematériel visuel dans des médias et sur les sites internet.
  7. La société s’engage à ne pas divulguer l’information de l’utilisateur à qui que ce soit sauf le cas visé dans le paragrapheXVI. point 7. des CGV.
  8. L’utilisateur consent au fait que la société est habilitée à archiver et à traiter gratuitement les données personnelles qu’il lui a fournies et qui sont indispensables pour le fonctionnement del’utilisateur sur le site. Tous les droits de l’utilisateur concernant le traitement de ses donnéessont compris dans la Loi sur la protection des données personnelles.
  9. L’utilisateur donne l’accord pour le traitementde ses données volontairement, pour une durée préalablement déterminée mais non pas pour une période plus longue qu’il est nécessaire pour assurer l’exécution de l’objet de traitement des données personnelleset à tout moment, par écrit et sous forme d’une lettre recommandée,adressée au siège de la société, il est possible de révoquer cet accord. La société est habilitéeà traiter les données fourniesjusqu’à la révocation de l’accord de la personne concernée.

 

Article XX.

Dispositions finales

 

  1. CesCGV sont rédigées en vertu de la législation effective et en vigueur en République slovaque.
  2. Les droits et les obligationsqui ne sont pasexpressémentrégies par les CGV sont soumis aux dispositions du Code civile et du Code de commerce, excepté les cas où, conformément à la législation concernée, un régime de protection des consommateursest appliqué aux utilisateurs.
  3. Au cas où certaines dispositions des CGVou une de leur partie deviendrai(en)t invalide(s), sans effet non réalisable, on utilise (à la place d’une telle disposition des CGV)la disposition des CGV qui est la plus proche (pour ce qui est du contenu et du sens des finalités), de la disposition invalide. Cela n’affecte ni la validité ni l’efficacité des autres dispositions des CGV.
  4. La société se réserve le droit de procéderà la réalisation de modifications quelconquesdes présentesCGV et ce, même sans un accord préalable des utilisateurs.
  5. La validité et l’efficacité des CGV et de leurs modifications débutent le jour de leur publication sur le site de la société.
  6. Le singulier et lepluriel, ainsi que le genre féminin et masculin utilisés dans les présentes CGV,sont remplaçables et interprétées selon la logique.
  7. CesCGV font partie intégrante de chaque contrat conclu sur le site entre le vendeur et l’acheteur. Les utilisateurs prennent ce fait en considérationet, en exprimant leur accord avec les CGV,ils s’engagent à l‘accepterdans son pleine étendue.
  8. Par son inscription, l’utilisateur confirme avoir lu les présentes CGVdans leur pleine étendue, il les accepte et elles sont obligatoires dans leur pleine étendue.

 

 

L’administrateur du site www.knowenger.com est la sociétéKnowenger s.r.o.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]